Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa constitue un I ;
3. 2° Les mots : « et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3» ;
4. 3° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.
6. « III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : art. 2