Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-570 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032522123
Texte parentLEGITEXT000032522096
Référencearticle 6 du décret n°2016-570 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « Une délibération » ;
3. 2° Il est complété par les mots : « ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : art. 6
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