Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-570 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032522125
Texte parentLEGITEXT000032522096
Référencearticle 7 du décret n°2016-570 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « soit sur support papier, soit » sont supprimés ;
3. 2° A la deuxième phrase, après les mots : « sur support papier » sont insérés les mots : « ou sur support informatique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : art. 7
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