1. Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
4. Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-570 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032522127
Texte parentLEGITEXT000032522096
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