Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-580 du 11 mai 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032522854

Texte parentLEGITEXT000032522827

Référencearticle 18 du décret n°2016-580 du 11 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 14 à 17 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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