1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-589 du 11 mai 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.
TexteDécret n°2016-589 du 11 mai 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
IdentifiantLEGIARTI000032523987
Texte parentLEGITEXT000032523949
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