Décret n°2016-589 du 11 mai 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.

TexteDécret n°2016-589 du 11 mai 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

IdentifiantLEGIARTI000032523977

Texte parentLEGITEXT000032523949

Référencearticle 7 du décret n°2016-589 du 11 mai 2016 (version du 14 mai 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 :

3. Art. 6

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