Décret n°2016-609 du 13 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2016.

TexteDécret n°2016-609 du 13 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032529679

Texte parentLEGITEXT000032529666

Référencearticle 2 du décret n°2016-609 du 13 mai 2016 (version du 16 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

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