Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

Publics concernés : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), directeurs techniques nationaux auprès des fédérations sportives. Objet : modalités de couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 . Notice : le présent décret détermine les personnes morales et physiques responsables de l'affiliation des sportifs de haut niveau, du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives. Il définit également l'assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, ainsi que les taux applicables, qui sont ceux fixés pour les sportifs professionnels. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2016,