1. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-592 du 12 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.
TexteDécret n°2016-592 du 12 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032540481
Texte parentLEGITEXT000032540465
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