1. La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-596 du 12 mai 2016
Rattachement
Chapitre II : Classement dans les cadres d'emplois et emplois de catégorie C
- Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre II : Classement dans les cadres d'emplois et emplois de catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000032540916
Texte parentLEGITEXT000032540869
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