Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 · Article

Article 17-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-596 du 12 mai 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033244811

Texte parentLEGITEXT000032540869

Référencearticle 17-3 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.