Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-599 du 12 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032544742
Texte parentLEGITEXT000032544734
Référencearticle 2 du décret n°2016-599 du 12 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « maximale » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 : art. 11, art. 12
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