Décret n°2016-599 du 12 mai 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-599 du 12 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032544750

Texte parentLEGITEXT000032544734

Référencearticle 6 du décret n°2016-599 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013

3. Art. 18

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