Décret n°2016-601 du 12 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-601 du 12 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032545215
Texte parentLEGITEXT000032545200
Référencearticle 3 du décret n°2016-601 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.

2. L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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