Décret n°2016-603 du 12 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-603 du 12 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032545238

Texte parentLEGITEXT000032545222

Référencearticle 3 du décret n°2016-603 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

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