1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
2. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé.
Décret n°2016-600 du 12 mai 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.
TexteDécret n°2016-600 du 12 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032545718
Texte parentLEGITEXT000032545685
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