Arrêté du 2 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteArrêté du 2 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032546754

Texte parentLEGITEXT000032546750

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

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