1. Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.
TexteArrêté du 2 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032546756
Texte parentLEGITEXT000032546750
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