Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 572
Nota : Conseil d'Etat, décision Nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:401536.20170510), Art. 2 : L’article 2 de l’ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes est annulé.
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