Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548448
Texte parentLEGITEXT000032548427
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l'article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 67 quinquies
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