Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548450
Texte parentLEGITEXT000032548427
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa dudit article 569 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L80 N
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