1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548454
Texte parentLEGITEXT000032548427
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