Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-625 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548931
Texte parentLEGITEXT000032548919
Référencearticle 3 du décret n°2016-625 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 susvisé, la rubrique intitulée « Délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 : art. null
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