1. Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2016-625 du 19 mai 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteDécret n°2016-625 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548933
Texte parentLEGITEXT000032548919
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