RéférenceAnnexe du décret n°2016-625 du 19 mai 2016 (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION DE REJET EST ACQUISE, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil
Quatre mois lorsque la décision est prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 5.
Attribution de distinction honorifique
Parutions ou encarts sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet)
Réalisation de prestations de service ou de travaux
Délivrance de fournitures ou matériels
Aller plus loin
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