Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-618 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032549701
Texte parentLEGITEXT000032549697
Référencearticle 2 du décret n°2016-618 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-920 du 3 août 2010 : art. 14
Aller plus loin
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