1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-616 du 18 mai 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteDécret n°2016-616 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032549721
Texte parentLEGITEXT000032549707
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