1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-621 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032549916
Texte parentLEGITEXT000032549901
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