1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554115
Texte parentLEGITEXT000032554109
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