Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554129
Texte parentLEGITEXT000032554109
Référencearticle 3 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 264-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est supprimé ;
3. 2° Les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D264-5
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