Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554123
Texte parentLEGITEXT000032554109
Référencearticle 6 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 264-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'accueil de demandeurs d'asile » sont remplacés par les mots : « d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux. » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
4. « Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D264-9
Aller plus loin
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