1. La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-636 du 19 mai 2016
Rattachement
Chapitre II : Classement dans les corps de catégorie C
- Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre II : Classement dans les corps de catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000032554469
Texte parentLEGITEXT000032554417
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.