RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033628673
Texte parentLEGITEXT000032554417
Référencearticle 18-5 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
2. A cet effet, les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1.
3. Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2.
4. Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3.
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