Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-636 du 19 mai 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032554441

Texte parentLEGITEXT000032554417

Référencearticle 20 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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