RattachementChapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement
IdentifiantLEGIARTI000033628513
Texte parentLEGITEXT000032554417
Référencearticle 4-1 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.
2. Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés, en fonction des statuts particuliers, par concours sur épreuves ou concours sur titres dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers.
3. Lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et que cette fonction est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut être nommé ou détaché dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplôme, titre ou qualification.
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