RattachementChapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement
IdentifiantLEGIARTI000033628528
Texte parentLEGITEXT000032554417
Référencearticle 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
2. Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
3. Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
4. Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité organisant le concours.
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