1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
TexteDécret n°2016-637 du 19 mai 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032559433
Texte parentLEGITEXT000032559378
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