Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteDécret n°2016-637 du 19 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032559431

Texte parentLEGITEXT000032559378

Référencearticle 9 du décret n°2016-637 du 19 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II et les articles 6 et 7 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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