Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-633 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032562604
Texte parentLEGITEXT000032562591
Référencearticle 2 du décret n°2016-633 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42-1 du décret du 2 septembre 1954 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 42-1.-Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
« Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 : art. 42-1
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