Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-633 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032562610
Texte parentLEGITEXT000032562591
Référencearticle 5 du décret n°2016-633 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 42-4 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « des articles L. 252-1 ou L. 252-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 252-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 : art. 42-4
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