1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
TexteDécret n°2016-633 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032562600
Texte parentLEGITEXT000032562591
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