Décret n°2016-634 du 19 mai 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteDécret n°2016-634 du 19 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032562629

Texte parentLEGITEXT000032562614

Référencearticle 7 du décret n°2016-634 du 19 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 à 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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