Article 1 LEGIARTI000032570205
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2016
NatureArrêté
Signé le27 avril 2016
Publié le24 mai 2016
Articles5 articles en vigueur
NORDEVK1605163A
IdentifiantLEGITEXT000032570195
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032570207
A abrogé :
- Arrêté du 12 décembre 2012 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000032570209
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.
Article 4 LEGIARTI000032570211
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032570203
1. ANNEXE
2. RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS
3. Identification du candidat.
4. Numéro de dossier d'inscription.
5. Nom d'usage ou de femme mariée.
6. Prénom.
7. Situation actuelle.
8. Expérience professionnelle.
9. Activités antérieures.
10. Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
11. Formation professionnelle et continue.
12. Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
13. Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
14. Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
15. Tableau récapitulatif des documents à fournir.
16. Accusé de réception.
17. Déclaration sur l'honneur.
18. Visa de l'autorité compétente.
Fait le 27 avril 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim, R. Courret La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2016).