Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

TexteDécret n°2016-656 du 20 mai 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032570276
Texte parentLEGITEXT000032570252
Référencearticle 4 du décret n°2016-656 du 20 mai 2016 (version du 25 mai 2016)Légifrance →

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