1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-647 du 19 mai 2016 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2016 au 1er octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-647 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032572392
Texte parentLEGITEXT000032572372
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