Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.

TexteDécret n°2016-652 du 20 mai 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

IdentifiantLEGIARTI000032572586

Texte parentLEGITEXT000032572570

Référencearticle 1 du décret n°2016-652 du 20 mai 2016 (version du 23 mai 2016)Légifrance →

1. Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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