Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-652 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000032572604
Texte parentLEGITEXT000032572570
Référencearticle 10 du décret n°2016-652 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « procureur général près la Cour de cassation recueille » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et : « au procureur général » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 22
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