Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-652 du 20 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000032572635
Texte parentLEGITEXT000032572570
Référencearticle 20 du décret n°2016-652 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est abrogé ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de ces pièces et documents et après avoir recueilli l'avis du vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des pièces transmises et des avis recueillis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 : art. 10
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