Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-652 du 20 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000032572641
Texte parentLEGITEXT000032572570
Référencearticle 23 du décret n°2016-652 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dès réception des pièces visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'évaluation des parts cédées. » ;
5. 3° Le sixième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 : art. 30
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